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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16530321(01) |
| Le syndic général demandera que tous les différends à propos des consulats soient jugés par leurs juges naturels et en appel au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16530513(02) |
| Les Etats rappellent la nécessité de protéger contre les lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, "la liberté qui reste aux communautés de pourvoir ausd. charges par leurs formes anciennes" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16530520(02) |
| L'avocat député par les consuls de Béziers rappelle "cette liberté et ce privilege que les communautez ont de creer leurs magistratz politiques pardevant leurs officiers ord(inai)res" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |